Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV », « Conditions » ou « Contrat ») régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre, d'une part, la société Le Bureau des Concours (ci-après « l'Éditeur ») et, d'autre part, toute personne physique majeure accédant à la plateforme accessible à l'adresse www.lebureaudesconcours.com (ci-après la « Plateforme ») en qualité de visiteur, d'utilisateur inscrit ou de client (ci-après l'« Utilisateur », le « Client » ou « vous »).

La Plateforme propose des services de préparation aux concours de la fonction publique, et notamment à l'agrégation interne d'Histoire-Géographie, sous la forme de formations en ligne, de stages, de simulations orales, de coaching individualisé et d'outils de révision adaptatifs (ci-après, collectivement, les « Services »).

Toute commande d'un Service, toute création de compte et, plus généralement, toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Les Utilisateurs sont invités à les lire attentivement, à les télécharger et à les imprimer. L'Utilisateur déclare, avant tout achat, avoir eu connaissance des CGUV et en avoir accepté les termes par une case à cocher expresse lors de l'inscription et, le cas échéant, lors de la validation de la commande.

Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document et, notamment, sur toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve la faculté d'en modifier les termes dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, auront la signification suivante :

• « Alma » : société Alma SAS, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 17518, partenaire de l'Éditeur pour la mise en place du paiement fractionné en dix (10) mensualités.
• « Compte » : espace personnel et sécurisé, accessible par identifiant et mot de passe, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services auxquels il a souscrit.
• « Concours » : l'épreuve ou l'examen de la fonction publique auquel prépare le Forfait (agrégation interne d'Histoire-Géographie, CAPES externe d'Histoire-Géographie, ou tout autre concours que l'Éditeur viendrait à couvrir).
• « Contenu » : ensemble des éléments pédagogiques mis à disposition sur la Plateforme : vidéos, supports PDF, méthodologies, quiz, items de révision, enregistrements, fiches, exercices, bilans, corrections, commentaires et tout autre support associé.
• « Copie corrigée » : composition écrite réalisée par l'Utilisateur et déposée sur la Plateforme, donnant lieu à une correction détaillée par l'Éditeur (copie annotée, rapport de correction, commentaire oral le cas échéant, note indicative).
• « Coaching » : entretien individuel d'une durée d'environ soixante (60) minutes, en visioconférence, portant sur la méthodologie, la planification, la gestion du stress ou toute autre problématique préparatoire de l'Utilisateur.
• « Droit d'accès » : attestation numérique ouvrant l'accès au Forfait et aux Services associés suite à la conclusion d'un contrat.
• « Forfait » : offre intégrée de préparation à un Concours déterminé, pour une saison de préparation donnée, regroupant l'ensemble des Services décrits à l'article 6 (parcours vidéo, stages, copies corrigées, oraux blancs, coachings et plateforme de révision). Le Forfait constitue l'unité commerciale souscrite par l'Utilisateur.
• « Identifiants » : adresse électronique et mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte.
• « Oral blanc » : simulation individuelle d'épreuve orale, en visioconférence, suivie d'un retour structuré de l'examinateur.
• « Parties » : désigne ensemble l'Éditeur et l'Utilisateur ; « Partie » au singulier, l'un ou l'autre.
• « Plateforme » : site internet et applications associées édités par l'Éditeur à l'adresse www.lebureaudesconcours.com.
• « Quota » : nombre d'unités d'un Service individualisé (copies corrigées, oraux blancs, coachings) incluses dans le Forfait. Les Quotas sont nominatifs, non cessibles, non cumulables d'une Saison à l'autre et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement unitaire ni à aucune substitution. Les Stages ne sont pas soumis à un Quota : ils sont décrits à l'article 14.2.
• « Saison » : cycle annuel de préparation à un Concours, qui s'étend de l'ouverture des inscriptions au Forfait jusqu'à la publication des résultats définitifs du Concours concerné.
• « Services » : ensemble des prestations fournies par l'Éditeur via la Plateforme, qu'il s'agisse de fonctionnalités en accès gratuit (cf. article 6.2) ou de Services inclus dans un Forfait souscrit.
• « Stage » : session de formation synchrone, animée par un formateur en visioconférence, d'une durée variable selon le Concours concerné, dont les dates sont communiquées dès l'inscription.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant à la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la Plateforme et fournit les Services, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire opposée par l'Utilisateur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'Éditeur.

Article 3 — Identification de l'Éditeur

La Plateforme est éditée par :

Les mentions légales détaillées sont accessibles à la page Mentions légales.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

L'acceptation des CGUV par l'Utilisateur résulte de la validation de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité » lors de la création du Compte et, pour chaque commande, lors de la validation du paiement.

Cette acceptation vaut signature et emporte les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'Utilisateur reconnaît avoir été en mesure de prendre connaissance des CGUV préalablement à son acceptation et avoir pu les télécharger, les imprimer et les conserver.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGUV doit renoncer à utiliser la Plateforme et à commander les Services.

Article 5 — Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV afin, notamment, de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les CGUV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande, lesquelles seront archivées et consultables par l'Utilisateur à tout moment.

Pour les relations contractuelles à exécution successive (notamment la fourniture des Services au titre d'un Forfait souscrit), toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepterait pas ces modifications disposera de la faculté de résilier le Contrat dans ce même délai par courrier électronique adressé à support@lebureaudesconcours.com. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles stipulations.

Article 6 — Description des Services et des Forfaits

6.1 Principe du Forfait unique par Concours

L'Éditeur propose, pour chaque Concours couvert par la Plateforme, un Forfait unique de préparation regroupant en une offre intégrée l'ensemble des Services nécessaires à la préparation de ce Concours pour une Saison donnée. Le Forfait constitue l'unité commerciale souscrite par l'Utilisateur : il n'est pas possible d'acquérir à l'unité l'un ou l'autre des Services qui le composent.

Les caractéristiques essentielles de chaque Forfait, son prix, les modalités de paiement et d'exécution, ainsi que le détail exhaustif de son contenu, sont portés à la connaissance de l'Utilisateur sur la page commerciale dédiée à chaque Concours, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, préalablement à toute commande.

6.2 Accès sans souscription (inscription gratuite)

La création d'un Compte sur la Plateforme est gratuite et sans engagement. L'Utilisateur qui s'inscrit sans souscrire à un Forfait bénéficie d'un accès de démonstration à certaines fonctionnalités de la Plateforme, destiné à lui permettre de découvrir la pédagogie et l'interface avant toute décision de souscription.

Les fonctionnalités proposées au titre de cet accès gratuit, à la date des présentes, sont :

• un module vidéo de démonstration pour l'Agrégation interne Histoire-Géographie, composé de quatre (4) vidéos de préparation à l'oral (nature de l'épreuve, projection dans l'épreuve, utilisation de la bibliothèque, tirage au sort). Aucun module vidéo gratuit n'est proposé pour le CAPES externe Histoire-Géographie ;
• un accès d'essai à l'Espace révision, limité à cinq (5) questions par jour ;
• un sujet d'oral simulé de démonstration, consultable selon les trois (3) premières étapes du parcours ;
• l'accès au tableau de bord personnel, aux préférences, aux notifications et à la prise de notes personnelles.

Les ressources publiques éditées par l'Éditeur (articles méthodologiques, newsletter, inscription aux sessions d'information en visioconférence) sont quant à elles accessibles sans inscription préalable, dans les conditions indiquées sur la Plateforme.

L'accès gratuit n'est soumis à aucune durée minimale ni maximale au titre des présentes CGUV : l'Utilisateur peut conserver son Compte aussi longtemps qu'il le souhaite, dans les limites de durée de conservation des données prévues par la Politique de confidentialité (notamment, effacement ou anonymisation en cas d'inactivité prolongée).

Ne sont pas inclus dans l'accès gratuit, sauf souscription d'un Forfait : les modules vidéo au-delà de la démonstration, les stages, les oraux blancs, les coachings individuels, les copies corrigées, ainsi que l'usage illimité de l'Espace révision. Toute tentative de contournement des limites de l'accès gratuit, notamment par la création de plusieurs Comptes par une même personne physique, est contraire aux présentes CGUV et autorise l'Éditeur à suspendre les Comptes concernés dans les conditions de l'article 19.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, restreindre ou enrichir à tout moment et sans préavis le périmètre de l'accès gratuit (choix des contenus démonstratifs, seuils quotidiens, nombre de vidéos proposées, etc.), cette évolution ne pouvant être constitutive d'une modification substantielle des présentes au sens de l'article 5. Les Droits d'accès payants déjà acquis au titre d'un Forfait ne sont pas affectés.

6.3 Forfait « Agrégation interne Histoire-Géographie » — Saison 2026-2027

Le Forfait Agrégation interne HG pour la Saison 2026-2027 comprend l'intégralité des Services suivants :

• Parcours vidéo méthodologique et scientifique complet (accès illimité pendant la Saison) ;
• Accès à cinq (5) stages méthodologiques organisés en visioconférence pendant la Saison, d'une durée de vingt (20) heures chacun, accessibles à tous les Utilisateurs du Forfait (cf. article 14.2) ;
• Neuf (9) copies corrigées au choix de l'Utilisateur (dissertation ou EP3, histoire ou géographie) ;
• Deux (2) oraux blancs avec retour structuré ;
• Deux (2) séances de coaching individuel ;
• Accès à la plateforme intégrale (espace de révision, suivi de progression, tableau de bord).

6.4 Forfait « CAPES externe Histoire-Géographie » — Saison 2026-2027

Le Forfait CAPES externe HG pour la Saison 2026-2027 comprend l'intégralité des Services suivants :

• Parcours vidéo méthodologique et scientifique complet (accès illimité pendant la Saison) ;
• Accès à quatre (4) stages méthodologiques organisés en visioconférence pendant la Saison, d'une durée de seize (16) heures chacun, accessibles à tous les Utilisateurs du Forfait (cf. article 14.2) ;
• Six (6) copies corrigées ;
• Trois (3) oraux blancs (leçon ou mise en situation professionnelle) avec retour structuré ;
• Deux (2) séances de coaching individuel ;
• Accès à la plateforme intégrale (espace de révision, suivi de progression, tableau de bord).

6.5 Description des composantes du Forfait

6.5.1 Parcours vidéo à la demande

Modules de cours pré-enregistrés, diffusés en streaming via la technologie Mux, accompagnés de supports pédagogiques téléchargeables (PDF, fiches, checklists). L'accès est illimité en nombre de visionnages pendant la durée du Forfait.

6.5.2 Stages méthodologiques

Les stages méthodologiques sont des sessions de formation synchrone en visioconférence, animées par un formateur, organisées selon un calendrier prédéfini communiqué à l'Utilisateur dès sa souscription au Forfait. Les stages sont des événements communs à l'ensemble des Utilisateurs du Forfait : tous les Utilisateurs peuvent y assister et bénéficier du replay, sans limitation de nombre ni consommation de Quota. Les modalités pratiques (inscription en ligne, envoi des liens de connexion, accès au replay) figurent à l'article 14.2.

6.5.3 Copies corrigées

L'Utilisateur réalise la composition en autonomie (en temps réel ou fractionné) et la dépose sur la Plateforme. L'Éditeur s'engage à fournir une correction détaillée — comprenant selon les cas une copie annotée (PDF), un rapport de correction (PDF), un commentaire oral (audio) et une note indicative — dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter du dépôt. Chaque dépôt consomme une (1) unité du Quota « Copies corrigées » inclus dans le Forfait.

6.5.4 Oraux blancs

Simulation individuelle d'épreuve orale, en visioconférence, dans des conditions proches du Concours. Le sujet est communiqué après réservation. La séance donne lieu à un retour structuré sur la méthode, le contenu et la posture. Chaque oral blanc consomme une (1) unité du Quota « Oraux blancs » inclus dans le Forfait.

6.5.5 Coachings individuels

Séance individuelle d'une durée d'environ soixante (60) minutes portant sur la méthodologie, la planification, la gestion du stress ou toute autre problématique préparatoire exprimée par l'Utilisateur. Chaque séance consomme une (1) unité du Quota « Coachings » inclus dans le Forfait.

6.5.6 Plateforme intégrale de révision

Outil de révision adaptatif proposant un programme quotidien personnalisé, un moteur de répétition espacée, un suivi des notions maîtrisées et des points de confusion, des suggestions de révision et un historique des sessions réalisées. Ce Service est accessible pendant toute la durée du Forfait.

6.6 Outils technologiques d'assistance éditoriale

Pour soutenir la production et la relecture de ses supports, l'Éditeur peut recourir, en interne et sous la supervision de son équipe enseignante, à des outils technologiques d'assistance éditoriale fournis par des prestataires tiers. L'intégralité des contenus pédagogiques publiés sur la Plateforme est validée par un enseignant avant diffusion. Les modalités figurent à l'article 23.

6.7 Évolution du catalogue

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la liste des Concours couverts, le contenu détaillé et le prix des Forfaits d'une Saison à l'autre, sous réserve de ne pas affecter substantiellement les Droits d'accès déjà acquis par l'Utilisateur au titre de la Saison en cours.

Article 7 — Accès à la Plateforme

7.1 Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet à haut débit, un terminal compatible (ordinateur, tablette ou téléphone), un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans leurs deux dernières versions majeures) et, pour les sessions synchrones, une caméra, un microphone et un logiciel de visioconférence compatible. Les coûts de l'abonnement internet et du matériel restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

7.2 Disponibilité — obligation de moyens

L'Éditeur s'efforce de garantir un accès continu à la Plateforme, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de suspendre l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir les Utilisateurs des interventions planifiées.

7.3 Évolution des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, leurs fonctionnalités et leur interface, sous réserve de ne pas affecter substantiellement leur objet ni les Droits d'accès déjà acquis par l'Utilisateur.

Article 8 — Inscription et Compte

8.1 Création du Compte

L'inscription est gratuite, ouverte à toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et n'implique aucune obligation d'achat. L'Utilisateur déclare, au moment de la création de son Compte, avoir la capacité juridique de contracter et être âgé de 18 ans révolus. La Plateforme n'est pas destinée aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.

L'Utilisateur qui s'inscrit sans souscrire à un Forfait bénéficie de l'accès gratuit décrit à l'article 6.2. Il peut à tout moment souscrire à un Forfait depuis son espace personnel.

8.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice des recours de l'Éditeur.

8.3 Caractère personnel, nominatif et non cessible

Le Compte et les Droits d'accès qui y sont associés sont strictement personnels, nominatifs, non cessibles et non transmissibles. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à un tiers et à maintenir leur confidentialité. Toute action effectuée au moyen des Identifiants est réputée accomplie par l'Utilisateur lui-même.

8.4 Partage de Compte — détection technique

Le partage de Compte, qu'il soit simultané ou successif, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques de détection du partage, notamment fondées sur l'analyse des empreintes de navigateurs, des adresses IP, des plages horaires d'utilisation, du nombre de terminaux distincts et des divergences géographiques. Ces dispositifs sont mis en œuvre sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur à protéger ses droits de propriété intellectuelle et à préserver l'équité commerciale entre Utilisateurs. Ils sont décrits à la Politique de confidentialité.

8.5 Perte ou compromission des Identifiants

L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses Identifiants en écrivant à support@lebureaudesconcours.com. À défaut, il ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au titre des actions effectuées au moyen de ses Identifiants.

8.6 Clôture du Compte

L'Utilisateur peut clore son Compte à tout moment par une demande à l'adresse support@lebureaudesconcours.com. La clôture entraîne la perte immédiate de l'accès aux Services et aux Contenus, sans remboursement des sommes déjà versées, dans les conditions fixées à l'article 13.

Article 9 — Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur destination, aux présentes CGUV, à la législation et à la réglementation applicables et, plus généralement, aux règles de bonne foi et de loyauté. Il lui est expressément interdit :

• de partager ses Identifiants ou son Compte avec un tiers, de céder, louer, sous-licencier ou transférer tout ou partie de ses Droits d'accès ;
• de reproduire, représenter, diffuser, publier, modifier, adapter, traduire, décompiler, pirater, mettre en ligne ou en location tout ou partie des Contenus, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (notamment via des plateformes de partage de fichiers, réseaux sociaux, forums, messageries, drives partagés, applications de messagerie instantanée, sites tiers) ;
• d'enregistrer, filmer, capturer par photographie ou par capture d'écran, extraire ou copier, par quelque moyen que ce soit (y compris automatisé), tout ou partie d'une session vidéo, d'un stage, d'un oral blanc, d'un coaching ou d'un Contenu, au-delà des possibilités de téléchargement expressément offertes par la Plateforme ;
• d'utiliser ou tenter d'utiliser tout dispositif, logiciel, routine, robot, scraper ou autre moyen automatisé visant à accéder à la Plateforme, à ses serveurs ou aux Contenus à des fins autres que l'usage personnel prévu par les CGUV, ou à contourner les mesures techniques de protection ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites, diffamatoires, racistes, discriminatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, d'introduire tout programme malveillant ou d'effectuer des opérations de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ou des données qu'elle héberge ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, à la vie privée ou à la réputation de l'Éditeur, de ses intervenants pédagogiques ou de tout tiers.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte sans remboursement, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

Article 10 — Prix et modalités de paiement

10.1 Prix des Forfaits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables au jour de la commande. Pour la Saison 2026-2027, les tarifs sont les suivants :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Forfaits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

10.2 Paiement comptant

Le paiement comptant s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le traitement des données bancaires relève exclusivement de Stripe et que l'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée de paiement.

10.3 Paiement en dix fois via Alma

Le paiement en dix (10) mensualités est proposé par l'intermédiaire de la société Alma SAS, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 17518 (ci-après « Alma »).

Lorsque l'Utilisateur choisit le paiement en 10 fois :

• un contrat de paiement fractionné est conclu directement entre l'Utilisateur et Alma. Ce contrat est juridiquement distinct du présent contrat conclu avec l'Éditeur ;
• les caractéristiques financières (montant total, coût, échéancier, taux annuel effectif global le cas échéant, modalités de rétractation propres au crédit) sont portées à la connaissance de l'Utilisateur sur l'interface de paiement Alma et dans la documentation précontractuelle remise par Alma, préalablement à son acceptation ;
• l'acceptation du financement par Alma est une condition du paiement en 10 fois. En cas de refus d'Alma, l'Utilisateur peut opter pour le paiement comptant ;
• l'Éditeur reçoit d'Alma le paiement intégral du Forfait dès l'acceptation du financement par Alma ;
• les éventuels incidents de paiement (retard, défaut, contestation) sont gérés directement entre Alma et l'Utilisateur conformément au contrat Alma, et ne donnent pas lieu à suspension de l'accès aux Services de la part de l'Éditeur, celui-ci ayant été intégralement payé.

Les différends relatifs au contrat de paiement fractionné (échéancier, prélèvements, incidents, remboursement anticipé) doivent être adressés directement à Alma. L'Utilisateur dispose, pour ce contrat, des droits prévus par la réglementation applicable aux services de paiement et, le cas échéant, au crédit à la consommation.

10.4 Défaut de paiement comptant

En cas de rejet du paiement comptant ou de contestation abusive d'un paiement réglé par carte bancaire via Stripe, l'Éditeur pourra, sans préavis, suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation. À défaut de paiement de toute somme exigible dans les trente (30) jours d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice du droit de l'Éditeur de réclamer des dommages-intérêts.

10.5 Facturation

Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace « Compte » après paiement (ou après validation du financement par Alma). L'Utilisateur accepte, conformément à l'article 289 VII du Code général des impôts, la dématérialisation de ses factures. Il est invité à les télécharger et à les conserver.

Article 11 — Commande et formation du contrat

La commande d'un Forfait se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection du Forfait correspondant au Concours souhaité sur la page dédiée ;
2. vérification du contenu du Forfait, du prix total et des caractéristiques essentielles ;
3. identification par la création d'un Compte ou la connexion à un Compte existant ;
4. acceptation expresse des CGUV et de la renonciation au droit de rétractation dans les conditions prévues à l' article 13 ;
5. choix du mode de paiement (comptant via Stripe ou en 10 fois via Alma) et validation du paiement sur l'interface du prestataire correspondant ;
6. réception d'un courriel de confirmation de commande récapitulant le Forfait souscrit, le prix payé et les modalités d'accès.

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation de la commande par l'Éditeur. Cette confirmation vaut acceptation de l'offre contractuelle formulée par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, d'antécédents de non-paiement ou de violation manifeste des CGUV.

Article 12 — Livraison et exécution

12.1 Accès intégral et immédiat

Dès la confirmation du paiement (comptant par Stripe ou validation du financement par Alma), l'Utilisateur bénéficie d'un accès intégral et immédiat à l'ensemble des Services inclus dans son Forfait, quel que soit le mode de paiement choisi. Les contenus numériques (vidéos, supports PDF, items de révision, accès à l'espace de révision) sont mis à disposition sur le Compte de l'Utilisateur dans un délai maximum de quinze (15) minutes suivant cette confirmation.

12.2 Sessions synchrones (stages, oraux blancs, coachings)

Les Services de nature synchrone sont fournis selon les modalités suivantes :

• Stages : les dates, horaires et modalités de connexion sont communiqués à l'Utilisateur dès sa souscription au Forfait, selon le calendrier pédagogique établi par l'Éditeur pour la Saison concernée. Les stages sont des événements collectifs accessibles à tous les Utilisateurs du Forfait, sans limitation ni consommation de Quota (cf. article 14.2) ;
• Oraux blancs et coachings : l'Utilisateur réserve ses séances via le module de réservation, dans la limite des créneaux disponibles et de ses Quotas respectifs ;
• Copies corrigées : l'Utilisateur dépose sa copie sur la Plateforme. La correction est retournée dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter du dépôt. En cas de dépassement exceptionnel, l'Utilisateur en est informé avant l'échéance.

12.3 Durée du Forfait

Le Forfait est souscrit pour une Saison de préparation. L'accès aux Services expire à la date de publication des résultats définitifs du Concours concerné :

Les dates précises sont déterminées par le calendrier officiel du Concours publié par l'autorité organisatrice. Passée la date de publication des résultats, l'accès aux Services est automatiquement clos, sans possibilité de prorogation, de report vers une Saison ultérieure ou de remboursement au prorata des Services non consommés. Les Quotas non utilisés à cette date expirent de plein droit.

Les enregistrements des sessions synchrones (oraux blancs, stages, coachings) auxquelles l'Utilisateur a participé demeurent accessibles dans son espace, dans les conditions et pour la durée prévues par la Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

13.2 Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par la case à cocher prévue à cet effet lors du paiement, l'Utilisateur donne son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques accessibles immédiatement après paiement (vidéos, supports PDF, items de révision). Passé cet accord, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre du droit de rétractation pour ces contenus.

13.3 Exécution immédiate des services avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur souhaite que l'exécution des Services inclus dans son Forfait (stages, oraux blancs, coachings, copies corrigées) commence avant la fin du délai de rétractation, il donne son accord préalable exprès par la case à cocher prévue à cet effet lors du paiement. En cas d'exercice du droit de rétractation après le début de l'exécution, l'Utilisateur devra régler à l'Éditeur un montant correspondant aux Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, proportionnellement au prix total du Forfait.

Le Forfait étant une offre intégrée et indivisible à la vente, aucun prix unitaire n'est établi pour chacun de ses composants. Aux seules fins du calcul du prorata prévu à l'article L221-25 C. conso. et à titre d'accord des Parties sur la méthode de calcul, la part du prix du Forfait correspondant aux Services fournis avant la rétractation est déterminée comme suit :

• la valeur des contenus numériques (parcours vidéo, supports téléchargeables, espace de révision, plateforme et tableau de bord) est réputée intégralement acquise par l'Utilisateur dès la première connexion au Compte postérieure à la souscription, en application de l'article 13.2 et de l'article L221-28, 13° C. conso. ;
• la valeur des Services individuels (copies corrigées, oraux blancs, coachings) est déterminée, pour chaque catégorie, au rapport entre le nombre d'unités de Quota consommées avant la date de la rétractation et le nombre total d'unités incluses dans le Forfait ;
• la valeur des stages est déterminée au rapport entre le nombre de stages dont la date de début est antérieure à la date de la rétractation et le nombre total de stages prévus au calendrier de la Saison, l'accès au replay d'un stage tenu étant assimilé à la fourniture du stage concerné.

Le solde, correspondant aux Services non encore fournis à la date de la rétractation, est remboursé à l'Utilisateur dans les conditions de l'article 13.5.

13.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où il demeure applicable, l'Utilisateur notifie à l'Éditeur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à support@lebureaudesconcours.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Il peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que cet usage soit obligatoire.

13.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, l'Éditeur rembourse à l'Utilisateur la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel correspondant aux services fournis jusqu'à la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen de remboursement.

Article 14 — Quotas inclus dans le Forfait

14.1 Nature et portée des Quotas

Les Quotas inclus dans le Forfait (copies corrigées, oraux blancs, coachings) constituent le plafond d'usage de chaque Service individualisé pour la Saison souscrite. Ils sont nominatifs, attachés au Compte de l'Utilisateur, non cessibles, non transférables, non fractionnables, non cumulables avec une autre Saison et non remboursables à l'unité. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent donner lieu à substitution entre Services de nature différente (un oral blanc non consommé ne peut ainsi être transformé en copie corrigée ou en coaching).

Les stages, qui constituent des événements communs à l'ensemble des Utilisateurs du Forfait, ne sont pas soumis à un Quota ; leurs modalités d'accès figurent à l'article 14.2 ci-dessous.

Les Services à l'unité ne sont pas proposés à la vente en dehors du Forfait.

14.2 Stages — accès collectif, inscription libre, replay universel

Les stages méthodologiques sont des événements collectifs organisés en visioconférence pendant la Saison, communs à l'ensemble des Utilisateurs du Forfait. Leur accès est illimité : chaque Utilisateur peut assister à toutes les sessions de stage prévues au calendrier de son Forfait, sans consommation de Quota et sans frais supplémentaire.

Afin de faciliter l'organisation et la sécurisation des sessions, il peut être demandé à l'Utilisateur de s'inscrire en ligne à chaque stage avant sa tenue. Cette inscription a pour seule finalité :

• de permettre au formateur d'anticiper le nombre de participants ;
• de permettre l'envoi d'un lien de connexion nominatif et sécurisé ;
• de constituer la feuille de présence du stage.

L'inscription à un stage n'a aucune valeur contractuelle au-delà de ces finalités pratiques : elle n'emporte ni engagement de présence, ni consommation de Quota, ni pénalité en cas d'absence. L'Utilisateur peut se désinscrire ou ne pas participer sans conséquence.

Les stages se tiennent aux dates et horaires prévus, indépendamment du nombre effectif de participants. Aucune session de rattrapage individuelle n'est organisée. Un replay de chaque stage est mis à disposition de l'ensemble des Utilisateurs du Forfait dans leur espace personnel, qu'ils se soient inscrits ou qu'ils aient assisté ou non au stage en direct, pour la durée restante du Forfait.

14.3 Oraux blancs et coachings — délai d'annulation

Les oraux blancs et les séances de coaching peuvent être annulés ou reprogrammés par l'Utilisateur jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'horaire prévu, via le module de réservation. Passé ce délai, toute annulation ou absence entraînera la consommation définitive de l'unité correspondante, sans remboursement ni report.

14.4 Copies corrigées

Le dépôt d'une copie sur la Plateforme consomme une (1) unité du Quota « Copies corrigées ». L'Utilisateur choisit librement, dans la limite des sujets proposés, la discipline (histoire ou géographie) et le type d'épreuve. Aucun dépôt ne peut être annulé après validation par l'Utilisateur.

14.5 Annulation ou report par l'Éditeur

Si l'Éditeur est contraint d'annuler ou de reporter une session de stage, un oral blanc ou un coaching pour une raison qui lui est imputable (indisponibilité d'un formateur, problème technique majeur, nombre insuffisant de participants, etc.), l'unité correspondante est remise à disposition sur le Compte de l'Utilisateur, qui pourra l'utiliser sur une autre session ou un autre créneau de la même Saison. Si aucune date alternative ne convient à l'Utilisateur dans un délai raisonnable, il pourra obtenir, sur demande expresse, un remboursement au prorata du prix correspondant.

14.6 Force majeure du côté de l'Utilisateur

En cas d'empêchement de l'Utilisateur tenant à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié dans un délai de huit (8) jours, l'Éditeur pourra accepter, à sa discrétion, un report ou une remise à disposition de l'unité concernée.

14.7 Quotas non consommés en fin de Saison

Les Quotas non consommés à la date de fin du Forfait (cf. article 12.3) expirent de plein droit et ne peuvent donner lieu à aucune forme de report, d'indemnisation ou de remboursement, l'Utilisateur en ayant été informé lors de la souscription.

Article 15 — Réclamations et garanties légales

En complément des garanties commerciales éventuelles, l'Utilisateur bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et par le Code civil, à savoir :

• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à écrire à support@lebureaudesconcours.com en détaillant, dans la mesure du possible, le Service concerné, la date d'achat et la nature du défaut constaté. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Titularité

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et les Contenus (structure, arborescence, interfaces, textes, méthodologies, vidéos, enregistrements, supports PDF, fiches, bases de données, logiciels, marques, logos, noms de domaine) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation par ses ayants droit. L'Éditeur détient ou a obtenu l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, de droits voisins et de droit à l'image nécessaires à l'exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services.

16.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de ses Droits d'accès, une licence personnelle, non exclusive, incessible, non transférable et limitée au territoire mondial, d'utiliser les Contenus dans le seul cadre de sa préparation personnelle aux concours, en streaming sur les interfaces de la Plateforme. Aucun autre droit n'est concédé, notamment aucun droit de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de distribution ou d'exploitation commerciale.

16.3 Interdictions

Toute utilisation non autorisée des Contenus est constitutive de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Il est notamment interdit d'enregistrer, de capturer, de diffuser, de publier, de revendre, de partager, de mettre à disposition de tiers (qu'ils soient identifiés ou non, payants ou gratuits), par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des Contenus.

16.4 Contenus générés par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut être amené à créer, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des contenus (notes personnelles, commentaires, signalements, suggestions, réponses à des quiz, questions à un formateur, etc.) (les « UGC »). L'Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses UGC. Toutefois, il concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat et les besoins de l'exploitation de la Plateforme et de l'amélioration des Services, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduire, adapter et stocker ses UGC.

L'Utilisateur garantit à l'Éditeur que ses UGC ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur mise en ligne. Il s'engage en particulier à ne publier aucun contenu illicite (diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée).

16.5 Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite en écrivant à support@lebureaudesconcours.com. L'Éditeur agira avec diligence pour examiner le signalement et, le cas échéant, retirer le contenu concerné.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence d'un professionnel averti à la fourniture des Services. Il est tenu, au titre de la fourniture des Services et, en particulier, des prestations pédagogiques, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

17.2 Absence de garantie de résultat au concours

La réussite à un concours dépend d'un ensemble de facteurs personnels (travail, préparation individuelle, conditions d'examen, profil du jury, aléas statistiques) étrangers à l'Éditeur. En conséquence, l'Éditeur ne saurait garantir la réussite ou le classement de l'Utilisateur à une épreuve quelconque et sa responsabilité ne pourra être engagée à raison d'un échec, d'un classement jugé insuffisant ou d'une décision d'admission ou de non-admission prise par les autorités organisatrices du concours.

17.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée :

• du fait d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGUV ou à sa destination ;
• du fait d'une interruption, d'un ralentissement ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme tenant à un défaut affectant les réseaux de télécommunications, le terminal ou le navigateur de l'Utilisateur, ou tout autre élément étranger à l'Éditeur ;
• du fait d'une atteinte à la sécurité des données de l'Utilisateur consécutive à sa propre négligence (notamment défaut de confidentialité des Identifiants) ;
• des dommages indirects subis par l'Utilisateur, incluant notamment la perte de chance, perte d'opportunité professionnelle, préjudice moral ou atteinte à l'image.

17.4 Plafond

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sans préjudice des garanties légales, le montant total cumulé des indemnités que l'Éditeur pourrait être amené à régler à l'Utilisateur, au titre ou à l'occasion de l'exécution du Contrat, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Forfait concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

17.5 Hébergement — statut LCEN

Dans la mesure où la Plateforme permet la mise en ligne de contenus par les Utilisateurs (UGC), l'Éditeur relève, pour cette activité, du statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre, il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge.

Article 18 — Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de guerre, d'émeute, de catastrophe naturelle, d'épidémie, de grève, d'interruption prolongée des services de télécommunications, de défaillance des fournisseurs d'infrastructure, d'injonction d'une autorité administrative, judiciaire ou gouvernementale, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite à l'autre, sans droit à indemnisation. Les sommes correspondant à des Services non exécutés seront remboursées à l'Utilisateur.

Article 19 — Suspension, résiliation et sanctions

19.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser la Plateforme et clore son Compte dans les conditions de l'article 8.6. Cette résiliation est sans effet sur les sommes déjà dues au titre du Forfait souscrit.

19.2 Résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à l'une de ses obligations (partage de Compte, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, fraude, paiement, propos injurieux, etc.), l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts. En cas de manquement particulièrement grave ou de fraude manifeste, la résiliation pourra intervenir sans préavis ni mise en demeure.

La résiliation pour faute entraîne la suppression du Compte, la perte immédiate des Droits d'accès et, le cas échéant, des Quotas non consommés, sans remboursement des sommes déjà versées.

19.3 Effets de la résiliation sur les données

Les modalités de conservation et de suppression des données de l'Utilisateur à la suite de la résiliation sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 20 — Sous-traitance

L'Éditeur peut librement recourir à des sous-traitants et prestataires techniques pour l'exécution du Contrat. L'Éditeur demeure seul responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations qui en résultent. La liste des principaux sous-traitants (hébergeur, processeur de paiement, service vidéo, service de réservation, messagerie, prestataires d'intelligence artificielle, etc.) figure dans la Politique de confidentialité.

Article 21 — Données personnelles et cookies

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »). Les conditions de ce traitement, les droits des Utilisateurs et les destinataires des données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

Les cookies et traceurs utilisés sur la Plateforme sont décrits dans la Politique relative aux cookies.

Article 22 — Enregistrement des sessions synchrones

Les stages, oraux blancs et séances de coaching peuvent faire l'objet d'un enregistrement vidéo dont la finalité est exclusivement pédagogique (mise à disposition en replay au bénéfice de l'Utilisateur, revue du retour du formateur, amélioration de la qualité des prestations). L'Utilisateur est informé et consent expressément à cet enregistrement avant le début de la session. À défaut de consentement, l'Utilisateur peut demander la suspension de l'enregistrement, sans préjudice du bon déroulement de la prestation.

Les enregistrements sont conservés et protégés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Ils ne peuvent être diffusés qu'à l'Utilisateur concerné et aux personnels pédagogiques de l'Éditeur.

Article 23 — Outils technologiques d'assistance éditoriale

Pour soutenir la production et la relecture de ses supports pédagogiques, l'Éditeur peut recourir, en interne et sous la supervision de son équipe enseignante, à des outils technologiques d'assistance à l'édition fournis par des prestataires tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Google). Ces outils ne se substituent pas au travail pédagogique : l'intégralité des contenus pédagogiques publiés sur la Plateforme est validée par un enseignant avant diffusion.

L'Utilisateur est expressément informé que :

• ces outils peuvent être utilisés pour accélérer certaines tâches éditoriales (rédaction initiale, relecture, suggestions de reformulation, mise en forme), leurs productions faisant l'objet d'un contrôle systématique par un enseignant avant publication ;
• l'Éditeur répond de la qualité de ses contenus sous les réserves générales d'obligation de moyens prévues à l'article 17 ;
• les données transmises à ces prestataires se limitent aux prompts internes nécessaires à la tâche éditoriale concernée, à l'exclusion des données de Compte et des identifiants utilisateur ;
• lorsqu'une fonctionnalité de la Plateforme permet une interaction directe entre l'Utilisateur et un outil d'assistance (par exemple une recherche en langage naturel dans la base de connaissances), cette interaction est signalée en tant que telle ;
• l'option de non-utilisation des prompts à des fins d'entraînement des modèles est activée, lorsqu'elle existe, auprès des prestataires concernés.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme reposant sur des outils technologiques à des fins frauduleuses, illicites, ou contraires à la destination du Service (notamment tentative d'extraction massive de Contenus, production de deepfakes, génération de contenus illégaux, etc.).

Article 24 — Réclamation et médiation de la consommation

24.1 Contact préalable du service client

En cas de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse support@lebureaudesconcours.com en vue d'une résolution amiable. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

24.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur, en qualité de consommateur, a la faculté, en cas de litige avec l'Éditeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, après avoir tenté au préalable de résoudre son différend directement avec l'Éditeur. L'Utilisateur est informé qu'il peut saisir le médiateur :

24.3 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

24.4 Caractère facultatif

Le recours à la médiation est facultatif pour l'Utilisateur et n'emporte pas renonciation aux actions juridictionnelles.

Article 25 — Dispositions diverses

25.1 Non-renonciation

Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des stipulations des CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.2 Divisibilité

Si l'une des stipulations des CGUV était déclarée nulle, invalide, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets entre les Parties.

25.3 Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur (notamment journaux de connexion, confirmations de commande, logs d'accès, horodatages) feront foi des communications, commandes, paiements et exécutions entre les Parties. Ils sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité.

25.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra, à son initiative, transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, cession d'actifs ou réorganisation.

25.5 Intégralité

Les présentes CGUV, complétées par la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Mentions légales et, le cas échéant, par les conditions particulières d'un Forfait, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant leur objet et prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit.

25.6 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des CGUV sera valablement adressée par courrier électronique, à l'adresse support@lebureaudesconcours.com pour l'Éditeur, et à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription.

Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution sera soumis, à défaut de résolution amiable ou par médiation, aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun. Il est rappelé à l'Utilisateur consommateur qu'il peut, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 27 — Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi entre les Parties. Les traductions éventuelles sont fournies à titre d'information uniquement.

Article 28 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou aux Services :

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, ce formulaire est mis à la disposition de l'Utilisateur. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée dans le délai légal est valable.

Annexe 2 — Principaux sous-traitants

La liste détaillée et tenue à jour des sous-traitants de l'Éditeur, incluant leur finalité, les catégories de données communiquées, leur localisation et les garanties mises en place au titre des transferts hors Union européenne, figure à l'article 6 de la Politique de confidentialité.